de réfugié en application du principe de l’unité de famille ; . elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses parents

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et explique l'impossibilité, pour l'administration

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il remplit les conditions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 1er septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; sa motivation en

En troisième lieu, aux termes des dispositions du 2° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

Il a sollicité son admission au séjour en sa qualité de parent de réfugié sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

née le 28 octobre 2022 et rejetant implicitement une demande de carte de résident déposée au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que mentionné la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 7 avril 2025 accordant à la fille de M.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu