L. 512-2 du code de l'environnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 173-1 et L. 214-3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement

En vertu de l'article L. 511-6 de ce code : " Les agents [de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

D'une part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518, 93-519 du

En second lieu, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que Mme B aurait demandé au juge de première instance, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Dès lors, il pouvait, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 dudit code, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 6. En second lieu, M.

Dès lors, elle pouvait, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 dudit code, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, les articles 406, 512, 591 à 593 du

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne

L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnait l’article 3.2 de la convention de New York ; - il méconnait l’article L. 611-1 du même code ; - il méconnait l’article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

23, 29, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean X... coupable