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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109883_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107408_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour l'application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, au sens de l'article 515
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
conjoints selon les termes de l'article 762 du code de procédure civile, dès lors qu'ils ne sont pas mariés ; l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201266_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106763_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303528_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200204_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300650_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302285_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100043_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201884_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201622
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Z... et Mme X... vivaient une relation de couple répondant à la définition du concubinage ressortant de l'article 515-8 du code civil selon lequel « le concubinage est une union de fait, caractérisée par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206262_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcc09
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[H] [K] Aux termes de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203309_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle mentionne en outre être fondée sur l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écartée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301111_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellesoc
613724c0cd580146774180f7
24 mai 2006
24 mai 2006
-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.
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