L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu, l’identité du demandeur comme le lien marital étant établis par les documents d’état civil produits et confirmés

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Giraud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

L. 561- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle

L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tout état de cause, à supposer que son lien matrimonial avec M.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

Ces demandes ont été rejetées par décisions du 8 avril 2024, au motif qu'en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le lien familial allégué

lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est fondée sur le motif tiré de ce que, en application de l’article L. 561-2 du même code, le lien familial allégué avec la bénéficiaire de la protection

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial

de l'article L. 561-5 du même code.

La décision consulaire, qui vise les articles L. 434-3, L. 434-4, R. 561-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article

; - il y a lieu d'interpréter le moment où la demande de réunification a été introduite, au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme celui

Le ministre a indiqué, dans son mémoire enregistré le 21 juillet 2025, que la décision attaquée pouvait être fondée sur l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant