Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : "Le préfet peut instituer une

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article D 121-2 du code du travail, les activités

L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME

Sur l'inopposabilité de la cession du chef de l'article L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'existence de pratiques déloyales et l'allocation de dommages et intérêts Au visa de

191, 216 et 592 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la chambre de l'instruction était composée de quatre magistrats lors des débats et du délibéré, la décision méconnaît alors les articles L. 121

Pour solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’EURL [R] souligne que les saisies ont été effectuées sur le fondement de décisions

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges

Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.

[O], les conditions de l'article L 121-2 du code des assurances n'étant pas remplies, il n'est pas établi que la société FILIA-MAIF ait réglé l'indemnité d'assurance ni qu'elle soit l'assureur de M.

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée lorsqu'il

L. 122-1, alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 5.

000 F (305 euros) en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en