L. 145-39 du code de commerce.

l'a indiqué justement le premier juge, le chiffre d'affaires réalisé ne constitue pas un critère retenu par l'article L 145-33 du Code de commerce pour fixer la valeur locative, étant rappelé que le bailleur

Sur le fondement des articles L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce, la société LE JEUNE RESTAURATION soutient que le loyer, qui a été initialement fixé à 34.000 euros et qui s'élève au 2e trimestre

L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut être procédé

avec mission de donner son avis sur la valeur locative de l’immeuble donné à bail au 1 er Juillet 2024 au vu des éléments visés par les articles L 145-33, R 145-23 à R 145-8 du Code de Commerce aux frais

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités de surface, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

X... ne peut être retenue en l'espèce car c'est une notion fiscale qui est sans rapport avec la valeur locative, notion économique qui est définie par l'article L. 145-33 du code de commerce ; qu'en ce

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 145-33 du code de commerce et ceux auxquels renvoie l'article R. 145-30 de ce code, la valeur locative des locaux donnés à bail au 1er octobre 2009, Fixé à la somme de 4 000 euros la provision à valoir

4.1.2 des conditions générales du Bail, o Et alternativement selon les critères définis par l’article L. 145-33 du Code de commerce, - Dans ce cas, fixer à titre provisionnel le loyer dû par la société

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, la SCI SEBIL demande à la cour de : au visa des articles L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce, du rapport d'expertise du