Par un courrier en date du 10 mars 2025, les parties ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée à se prononcer, avant le 13 février 2026, sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

C ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 21 mars 2024, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213‑7 du code de justice administrative

septembre 2022, le département des Hautes-Pyrénées informe le tribunal que les parties sont d'accord pour mettre un terme au litige, une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par courrier du 21 février 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

légumes non conformes aux normes de qualité, à 6 amendes de 200 francs chacune ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.

L. 213-7 du code de l'urbanisme, ils sollicitent du tribunal qu'il veuille bien inviter le maire à entrer en médiation administrative et qu'il désigne comme médiateur Me Sophie Lucas ou tout autre médiateur

de l’article L. 213‑7 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative, ainsi que l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme. ORDONNE : Article 1er : M.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.