L. 2192-13 du code de la commande publique, pour un montant total de 6 525,80 euros.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Sur l'appel du jugement en date du 12 juillet 2007 : Il n'est pas contesté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, relatives respectivement au titre exécutoire constatant une créance

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

communes du bâtiment A, cadastré sous les références suivantes : AI [Cadastre 5] pour 9 a, AI [Cadastre 6] pour 9 a 57 ca, AI [Cadastre 7] pour 2 a 19 ca, AI [Cadastre 8] pour 2 a 16 ca, AI [Cadastre

de l'habitat du département de l'Aude à lui verser une provision d'intérêts au taux de 12,5 %, en application des dispositions des articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de condamner le département de la Gironde à lui payer à la somme de 351,66 euros au titre de l'indemnité légale prévue

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

au regard des dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et la procédure est entaché d'incompétence au regard de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique

En second lieu, aux termes des articles L. 2192-12 et L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations

Aux termes de l'article 2 du même décret, dont le contenu est repris aux articles R. 2192-12 à R. 2192-14 du code de la commande publique : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception

Aux termes de l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du

D’autre part, la commune versera les intérêts, au taux de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021, en application des articles R. 2192-

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2192-13, R. 2192-10, R. 2192-16 et R. 2192-31 du code de la commande publique, qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la