En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative est tenue de soumettre

Il soutient que la décision : - n'est pas motivée ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 313-14

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

En deuxième lieu, la décision vise les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait sur lesquels elle se fonde

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 8 octobre 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte

A B, ressortissant égyptien né le 15 février 1992, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Mme B, ressortissante congolaise née le 20 avril 1983, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Il a sollicité un titre de séjour le 23 mars 2021 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de l'accord franco-tunisien mais au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d'un

Le 6 juillet 2020, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

d'éloignement prononcée ne peuvent être prises en compte dans le calcul des années de présence en France ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 313-11

B le titre de séjour qu'il sollicitait, vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire