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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504096_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305957_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; - ce refus méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00392_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304427_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400071_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00626_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une entrée régulière en France ; - elle est entachée d’erreur manifeste quant à ses conséquences

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307358_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509451_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01130_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300690_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, si les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent la délivrance d'un titre de séjour à un étranger conjoint d'un ressortissant

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a656

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302158_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'appréciation sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303259_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503590_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50eb0

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302835_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103796_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409459_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00359_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle

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