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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401681_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L’article R. 431-4 dudit code prévoit : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signé par leur auteur et, dans le cadre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308905_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503302_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301348_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208659_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402833_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301657_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300979_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204125_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207539_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402558_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401289_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409831_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305051_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101279_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203585_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203587_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A B en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402268_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303490_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524277_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... a été invité à régulariser sa requête en la signant, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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