, d'un malaise mortel dont la prise en charge comme accident du travail a été déclarée inopposable à l'employeur par la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie; que,

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen

1134 du Code civil, 121-3, 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593

111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J...

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressort des termes clairs de l'article 41 de la loi n° 94-16

R. 442-15 et R. 442-16 du Code du travail ; 2 / que viole le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise

441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de faux ; "aux motifs

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

des articles 437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, M.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et aux articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, et notamment la tenue des réunions syndicales, la cour d'appel a violé l'article 12 du code