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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498692.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499756.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461638.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Zribi et Texier, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462328.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464518.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464701.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491807.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury, Maitre, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492705.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489015.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204043_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206498_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206520_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464608.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022057658
24 mars 2010
24 mars 2010
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510235_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205675_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Rabaté, vice-président, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306980_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-21 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00009
8 janvier 2008
8 janvier 2008
C... exercerait l'action cambiaire, et que ne pouvaient lui être opposées, par le souscripteur du billet, des exceptions tirées du rapport fondamental, a violé l'article L. 512-1 du code de commerce ;
Source officiellePage 16 sur 8168