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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
. -50 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
13 décembre 2010
L 122-45 dispose que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; Attendu que la salariée doit en application de l'article L 1134-1 (ancien article L122-45
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. Mme [G] [V] s'engage à travailler 218 jours par an.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale L'article L1142-1 II du Code de la santé publique dispose « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
10 juin 2016
Le syndicat FO sollicitait la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132 '3 du code du travail.
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
17 janvier 2024
837 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la MAF à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
2224 précité et celles corrélatives de l'article 2232 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B) Sur la discrimination Aux termes des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b417
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article L110-3 du code de commerce à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Source officielle5e chambre Pole social
6a226043cdc6046d4738cd31
4 juin 2026
4 juin 2026
La MDPH de Vaulcuse ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63b
13 avril 2018
13 avril 2018
L 1232'6, L 1234'5 alinéa1 et L 1235'3 du code du travail vu l'article 1382 du Code civil vu les statuts types des CAUE et le décret numéro 78'172 du 9 février 1978 vu la Convention collective nationale
Source officielle11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
18 juin 2020
L1132-1 du code du travail la nullité du licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.122-45 du code du travail alors applicable ».
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officiellePage 16 sur 31