AFFAIRE N° RG 24/00184 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESFA [W] [J] C/ [7] DEMANDEUR: [W] [J] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR: [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment B (lot n°61), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA TOURTERELLE" composé de 4

son représentant légal, - hypothèque légale publiée le 7 mars 2018 volume 2018 V n°1725, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]

légal à compter du 23 mars 2022, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7C-YHLF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 février 2024 au Trésor Public (SIP 1/8 Marseille) qui a déclaré sa créance par acte du 4 mars 2024 pour un montant de 8 028,19 euros.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L'article L.1152-4 du code du travail dispose : ' L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.'

L1242-17 du code du travail.

L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

2003 l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, le MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN DE MEDOC et le CHS CHARLES PERRENS en réparation de son internement qu'il estimait illégal et abusif; Il a également saisi le 4

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code.

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stmicroelectronics (Grenoble 2) ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.