En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination

L1152-1 précité du code du travail.

L1152-1 précité du code du travail.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sur la demande principale de nullité du licenciement pour harcèlement moral En droit, en application des articles L1152-1, L1152-2 et

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

Conformément au régime probatoire mis en place par l'article L1134-1 du Code du travail, il convient d'apprécier si M.

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L1152- 1, 1152-2 et 1152-3 du code du travail, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel - voir constater que son licenciement repose sur le fait qu'elle a dénoncé avoir été victime

MOTIFS Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait d'un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué

' condamné l'employeur à verser à Monsieur [J] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Vu les articles L. 1232-1 et suivants du

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du Code du travail: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Aux termes de l'article L1154-1 en sa version applicable aux faits de la cause : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose pour sa part : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

- sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits