du Puy-de-Dôme de sa demande tendant à voir statuer sur l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme

L142-11 du code de la sécurité sociale.

- Condamner la CPAM à prendre à sa charge l'intégralité des frais d'expertise.

ARRET N° 169 [O] [O] C/ CPAM DU HAINAUT S.A.

La créance de la CPAM étant, en conséquence, de 579.126,62 - 44.976 = 534.150,62 ç , et la créance de la CPAM à la somme globale de 534150,62 euros.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/01192 SA CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE CHARCOT C/ CPAM DE VALENCE CPAM DE L'ARDECHE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE

L142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. En l’espèce, Mme [D] sollicite du tribunal qu’elle déclare l’action de la CPAM des Bouches-du-Rhône prescrite.

La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la CPAM du Rhône demande au Tribunal de : -

Sur les dépens: Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

[Z] et la CPAM à verser à la société Entreprise [A] et à la société SMA la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la CPAM des Alpes maritimes, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L124-2 du code des assurances, en demandant ainsi au tribunal de : * Dire et juger que le droit à indemnisation résultant pour Madame [A] [E] de