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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
° 44/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H2OG La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné, à défaut de réintégration, par le versement à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a813
17 janvier 2007
17 janvier 2007
et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aab
2 juillet 1975
2 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0c
2 décembre 2005
2 décembre 2005
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
Source officielle1re chambre 2e section
60362a01f3ea8c8cfd165330
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise : “ Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePage 16 sur 96