sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2016 : 1) la délibération du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ; 2) la délibération du 26

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l'absence du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

l'absence de réponse du maire d'Ypreville-Biville à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission estime que la demande porte en réalité sur la communication du compte administratif 2015, présenté par article.

En l'absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la date de sa séance, de réponse du maire de Neauphle-Le-Vieux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

par « achat de matériel » afin de limiter la quantité de factures communiquées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, le 24 avril 2015, la convention signée le 26 décembre 2013 et l'avenant