adressé par le Recteur sous couvert du Proviseur ; 2) le rapport justifiant un avis défavorable sur son évaluation 2015-2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés : a) 37

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, ce par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner l'intimé à tous les dépens.

(article L 512-2 du CPCE).

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue

I- Sur la demande en paiement de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH : En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un

Leur rémunération doit être majorée de 25 % pour les huit premières, en application de l'article 22 de la Convention Collective qui renvoie aux dispositions légales sur ce point, et de l'article L3121-

facturés pour chaque tranche de facturation, sur les exercices 2010 à 2015 ; 36) le programme pluriannuel d'investissement et prévisions de subventions ; - pour le service d'assainissement collectif : 37

L. 311-37 du code de la consommation, de sorte que la société FRANFINANCE n'était pas forclose à agir; 3) Sur la régularité de l'offre préalable A... qu'il est constant que la forclusion prévue par l'article

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire