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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b87
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleChambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56 La Société SMABTP, Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 36
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1742439575e2f7e25d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8933
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[C] [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle conclut donc au rejet du recours et à la condamnation de la société [2] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 du code rural et de la pêche.
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
6363682e37e31b7f7444495b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
670423038d5cd4a875908096
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L411-69 du code rural, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation : L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cc4cdc6046d477f1f12
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a rappelé que seuls les articles 11 à 17 des conditions générales figurent sur la page 4 et que tout signataire ne peut que questionner la localisation des articles précédents.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641b4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution indique que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a515c
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
Source officiellePage 16 sur 27