CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Source officielle

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R143-1 ».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Source officielle

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8db

Appel

3 octobre 2024

[Localité 4] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Source officielle

Serv. contentieux social

66964161f5112d8edd058424

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6

Appel

17 janvier 2025

6] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [9] [Adresse 1]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697be3c2cdc6046d472d31aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a045a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L461-1 précisant que, en ce concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201509

Cassation

5 novembre 2015

L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a1884609

Appel

17 octobre 2024

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle

Pôle social

65ba9b3559e460cd1e4066ed

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L461-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017b

Appel

21 juillet 2022

Motifs de la décision L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4c

Appel

5 janvier 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

Source officielle

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de98

Appel

19 janvier 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle

Page 16 sur 29

← Précédent Suivant →