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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

[A] [D] [O], né le 14/09/1973 à [Localité 1] [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] : 403 344 633 Défendeur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

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Ch.secu-fiva-cdas

6597aaadade3490008c31234

Appel

4 janvier 2024

Selon l'article L 315-2-I° du même code, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I° de l'article L 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.

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4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfcd9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012018027707 du 14/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

2) en date du 14 septembre 2012 RG : 10/ 01568 - de la Cour de cassation (1ère chambre civile) en date du 19 décembre 2013 N° 1511 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

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JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1819a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

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GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par

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9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

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Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

Par lettre recommandée du 14 février 2018 la BNP PARIBAS a notifié, au visa de l'article L312-IV du Code monétaire et financier, à la société KNAPPE COMPOSITE sa décision de clôturer son compte utilisant

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