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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
Elle ajoute que les deux activités relèvent de deux numéros de siret distincts et de deux registres du personnel, en application de l'article L620-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
6] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096a
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94deb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
profit de Maître [E] [I] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elles ajoutent enfin que : - la période d'observation a largement excédé les 18 mois prévus par l'article L621-3, - les résultats de la période d'observation, en tenant compte des prélèvements effectués
Source officielleChambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
12 mai 2026
L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe162f5393e2eb4496e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Toutefois, selon l'article L. L6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518236
14 juillet 2025
14 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
Son cheptel est composé de 40 vaches allaitantes et de 35 broutards.
Source officielleChambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce Le tribunal relève que la SARL ELFIMM CONSEIL a renoué au cours de la période d'observation avec une exploitation
Source officiellePage 16 sur 25