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L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans

[U], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (06) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Pascal NEVEU, avocat au barreau

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

* 1- Critères requis par l'article L642- alinéa 1 et mise en perspective avec un scenario liquidatif Les critères requis par la loi au visa de l'article L642-1 portent sur (a) le maintien d'activités

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Olivia MARIOL de

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Par ordonnance du 2 mars 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir fondée sur l'article L 624-3 alinéa 2 du code de commerce et a déclaré l'appel recevable.

S'agissant des créances déclarée à titre provisionnel, il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

représentés par Me [I] [R] DEMANDEURS SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2] SCI SCI [S] [Adresse 3

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

L620-1 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, ET L'ELABORATION D'UN EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE, L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, EST INFERIEUR A 3 000 000

L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.

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la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code

[F] n'entre pas dans les interdictions de l'article L642-3.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce