En conséquence, Monsieur [L] ayant satisfait aux conditions requises à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ses demandes seront déclarées recevables.

Sur le traitement de la situation de surendettement de la débitrice L'article L742-1 du code de la consommation dispose que si l'examen de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

L'exécution de la présente décision sera donc affectée par la procédure de traitement de surendettement, dans les conditions des articles L722-1 et suivants du code de la consommation notamment.

L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance, cet article n'est en l'espèce cité que parce

Par déclaration du 11 octobre 2024 Monsieur [M] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions de prolongation de la rétention prévues par l'article L742-5 du CESEDA n'étaient pas réunies

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

En l'espèce, la demande de troisième prolongation a été faite par la préfecture en 'application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile' en raison de la non

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 septembre 2025.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [F] a saisi la [11] afin de

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Rappelle que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

2025 Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles