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895 résultats pour « article L722-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d7290

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Casino et des cogérants étaient régis par leur convention, les dispositions de l'article 782-1 du Code du travail (L7322-1 nouveau) et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et divers avenants

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670826ba89f19e8c50f9ee35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Article L742-3 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation, “lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

65e61b13fd5a7ee61e21b7ee

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l’article L7 11–1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Ventes

65b01022b98137c17478926f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a1884551

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb670cece1704f57476b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

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CA

4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, L 722-14 du code de la consommation, de : Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il

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CA

3ème chambre

65b0c1b68d0ccf000877e7df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

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CA

Chambre de la Proximité

63119de16f0d304f138e5fbb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

R 713-7 du code de la consommation, l'appel est recevable.

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [15]-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67875259fc8e837eda8a6260

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L' article L 742-5 du CESEDA relatif à la troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative :   Au visa de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f2

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6984e9facdc6046d47178f96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au demeurant, l’article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d506866c0645d71e08

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De plus, en application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d

Source officielle