Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

à l’article R3252-2 du Code du travail, sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

L.741-1 du même code, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation

[B] qui travaille comme auto-entrepreneur et que le montant des allocations perçues allait diminuer alors que leurs charges augmentaient.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un

Sur la demande de requalification en contrat de travail du contrat de gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire : Les articles L 7322'1 et L 7322'2 du code du travail disposent que :

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Il résulte des articles L. 741-1 et L731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui : 1° fait l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l’article L. 110-1, 1°, du code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

de l'article 699 du code de procédure civile.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.