MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Mme B... ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l’article L732-7, anciennement article 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

L'article L724-1 du même code permet, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement

[L] [Z] et Mme [P] [Z] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle demande donc à la cour de : - Dire qu'elle a un intérêt à agir et qualité à agir ; - Dire qu'elle est gérante succursaliste salarié de la société Telecom 1 sur le fondement de l'article L7321-2

, Représentée par Maître Sandrine Beauge-Gibier, avocat au barreau de Chartres, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[G] tendant à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par application des articles L724-1 et L711-1 du code de la consommation sera rejetée, d'autant que les autres conditions

Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] au bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - sur la bonne foi des époux [V] L'article L711-1 aliéna 1 du code de la consommation

Y... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que depuis le 21 juillet 2008, la rédaction de l'article L. 7322-1 du code

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par