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3 387 résultats pour « article L733-10 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eeb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Sophie Aux termes de l'article L731-1 du même code :«Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

67a451cb90855429d8f67458

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c04fb290a346074045

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté d’expulsion pris par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a1bd94801f110a553a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il précise qu'il perçoit une prime de vacances de 600 euros par an.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69d7eb83cdc6046d47ae1990

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

Source officielle
TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94b4

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae779

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Source officielle
CA

Surendettement

67c6974a0a84109ed6ce94c0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

3) sur les mesures de traitement de la situation de surendettement L'article L.733-3 du code de la consommation précise que la durée totale du rééchelonnement ne peut excéder

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511713

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

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