[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/348 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : requête fondée en droit car sont visés les articles L742-1 à -12. Nous avons des faits objectifs.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/16 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMZ4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

La seule exigence du CESEDA (article L742-1) porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 126/22 N° RG 22/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SW2J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L'article L742-4 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

[J] [U], - condamner le Préfet à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Cependant que l'article L742-5 alinéa 10 du CESEDA, qui est relatif at la quatrième et dernière prolongation de la rétention administrative est ainsi libelle : "si l'une des circonstances mentionnées aux

02 Juillet 2025 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L’article L742-3 prévoit quant à lui qu’en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures.

droit d'asile dès lors que l'unique moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L742-4 du code précité est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement

de l'article L742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention