transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code

O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles

audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 27/09/2025 - certificat médical de 24 heures en date du 28/09/2025 - certificat médical de 72 heures en date du 30

[J] [C] [S], père, qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article

U], tante et tutrice (jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 15/5/2018 - RG N° 17/00128), et des pièces y annexées ; Vu notre ordonnance de maintien de l’hospitalisation en date du 30

certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 27 mars 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 28 mars 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 30

certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 27 mars 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 28 mars 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 30

[Localité 2], à la demande de [C] [N] en date du 20 juin 2025, et des pièces y annexées ; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 27 juin 2025, Vu la communication de la requête le 30

du juge en date du 1er octobre2025 en vue du contrôle de plein droit dans le délai de 12 jours en application de l'article L3211-12-1 et R3211-10 et suivants du CSP et l'avis motivé du docteur [S] du

LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 3] en date du 30 Mars 2026 et les pièces transmises concernant : Monsieur [G] [X] [D] né le 01 Janvier 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparant et assisté

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Aux termes des dispositions de l'article R3211-43 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 Décembre 2025 à l’initiative de M.