Le bail conclu le 5 février 2021 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 7).

Cet acte a été dénoncé à la CCAPEX le 3 avril 2023.

La Commission de Recours Amiable a décidé de maintenir la précédente décision au motif que selon l'article R443-4 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de la rente révisée courait à compter de

Par courrier recommandé en date du 24 avril 2019, Mme [H] [G] a formé opposition à cette décision, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M. et Mme [N] depuis le 3 février 2021 et jusqu'à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00914 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYM4

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2025.

prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et par application de ces articles, l'a condamné

Portalis 352J-W-B7H-C3JD5 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19/09/2018, [G] [O] et [V] [H] épouse [O] ont donné à bail à [M] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3]

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

LIVIE, RCS de [Localité 3] N° 842 127 532 [Adresse 3] Représentée par son Directeur Général [Localité 4] représentée par Me Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208 DEFENDEUR : Monsieur

En l'espèce, la déclaration d'appel datant du 20 juillet 2021, Mme [W] avait ainsi 3 mois pour déposer ses conclusions au greffe, soit jusqu'au 20 octobre 2021.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.