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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L.224-1 du code de la route, de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, de l’article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300715_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du contradictoire ; il appartenait à l'autorité préfectorale de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 224-7 de ce code, sans chercher à contourner les dispositions protectrices des articles L.
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-1 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304120_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307182_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305486_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJU1
DTA_2501276_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602959_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
l’intéressé ; - il méconnaît en particulier les articles L.224-2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route dès lors que le préfet a retenu une vitesse autorisée règlementairement sans autre
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B doit se soumettre ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors que l'appareil ayant servi à enregistrer l'infraction reprochée n'est pas identifié
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406600_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route, en premier lieu : « I. - Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304366_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Enfin, elle vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304893_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408810_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601993
14 février 2018
14 février 2018
B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu son permis de conduire en application de l'article L. 224-2 du
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405778_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503912_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article de l’article L 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302653_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 224-2 du code de la route ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, faute d'avoir respecté
Source officiellePage 16 sur 21530