certaine à sa réception : (…) 2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1. ».

R. 5122-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 5122-1 du code du travail ; - elle justifie d’un préjudice du fait de l’illégalité

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512113 du code de la santé publique pris pour assurer la transposition de l'article 7 de la directive 92/73 du 22 septembre 1992

R. 5121-5 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

R. 5121-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2008 : Par dérogation à l'article R. 5121-25 : 1° Lorsque la demande porte sur une spécialité générique d'une spécialité

Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement

Et aux termes de l'article R. 5122-9 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois.

les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. ". 4.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail,

Delbert à l'AFSSAPS ne contiennent pas l'intégralité des documents exigés par les articles R. 5121-26 et R. 5121-28 du code de la santé publique pour attester de la fiabilité et de la pertinence des comptes

L. 5122-1 du code de la santé publique ; 7 / que les frais engagés par un laboratoire pharmaceutique pour asseoir sa notoriété n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L

Toutefois, l'article R. 5121-26 du même code prévoit que : " Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25 (...) / 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée

R. 5122-10 du code du travail.

de la sécurité sociale pour 2021 par un dispositif d'accès précoce, créé à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, et un dispositif d'accès compassionnel, prévu à l'article L. 5121-12-1 du

le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente directe aux pharmacies et s'être acquittée sur ce fondement, auprès du même organisme, du montant de la contribution prévue par l'article

R. 5121-29 du code de la santé publique ; que, par suite, leurs conclusions à fin d'indemnité doivent être rejetées ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En vertu de l'article L. 5121-1 du même code, un groupe générique s'entend du " regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques ".