[I] sera débouté de sa demande d'astreinte, non nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation en paiement.

MINUTE N° 23/16 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

généralement toutes opérations nécessaires à l'établissement de tous documents administratifs, purges de droits et demande de permis de construire, Condamner au besoin Madame [S] au paiement d'une astreinte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R. G. No 10/ 03551 AFFAIRE : Jean-Luc X... C/ S. A. S.

titre de congés payés sur préavis ; 412 euros à titre d'indemnité de repas ; - ordonner la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à la décision, le tout sous astreinte

par la société TOYOTA KREDITBANK GMBH sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Considérant que le contrat prévoit, au titre de la clause de réserve de propriété, une astreinte

07 octobre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 20/00032 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La suite du constat fait état des griefs de la responsable de la société MT Foods, non des constatations de l'huissier lui-même.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 Mai 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/06562 Décision

l'indemnité de licenciement, - condamner l'association à lui restituer 649,64 euros au titre des sommes indument prélevées relativement au contrat de location du véhicule, - ordonner la remise sous astreinte

. : 12/310 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Juillet 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA RG No : 10/143 Saisine de la cour : 06 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR

. : 12/ 311 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Juillet 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA RG No : 10/ 142 Saisine de la cour : 06 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR

concluante, - condamner la société d'exploitation des établissements [Z] [T] à payer à la SCI BARBOSSI, - la somme de 1.000 i par jour à compter de la signification de l=art. à intervenir au titre de l=astreinte

Il invoque des manquements de l'employeur lors de l'exécution du contrat tenant à des temps de repos non respectés, des heures supplémentaires non rémunérées et des astreintes non réglées.

[C] indiquant que cette assistance a cessé depuis le 1er janvier 2017 et qu'avant, cette assistance existait, mais de « manière non officielle » ; que Mme [G] rapporte donc la preuve d'astreintes

grande instance de Rouen et, d'autre part, que la question relative à la modification des caractéristiques de l'immeuble objet du crédit-bail ne serait susceptible d'influencer que le montant de cette l'astreinte

L'atelier du chef de procéder à cette régularisation pour la période courant, non à compter du 1er août 2016, mais uniquement du 1er octobre 2016 jusqu'au 15 décembre 2016, ce sans astreinte, non utile

[X] de traverser les parcelles qui sont leur propriété sous astreinte non comminatoire de 1 000 euros par infraction constatée, rejeter toutes prétentions de M. [X], condamner M.

Le requérant ne conteste pas non plus avoir refusé d’honorer ses astreintes, contraignant parfois ses collèges à suppléer ses absences.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10960