AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

        Le 18 mai 1990, le requérant demanda l'aide juridictionnelle auprès du bureau de la Cour de cassation.

L’article 2 de la loi n° n° 71-498 du 29 juin 1971 dispose que : « I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de

de la Cour de Cassation, soit sur une des listes dressées par les Cours d'appel, conformément à l'article 157 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'apparaît d'aucune des pièces de la procédure

Code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que "les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.

Hubert X... et Pierre C... et Mme Jacqueline G..., ces deux derniers experts n'étant inscrits ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs

      Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois       suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Y 14-12.796 R É P U B L I

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° X 14-12.795 R É P U B L I

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

#xa0;  "Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou       morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le       bureau

       La Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

    Sur le caractère public de l'audience de la Cour de cassation 23.

        Par arrêt du 6 mars 1991, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa l'arrêt de condamnation et renvoya le requérant devant la cour d'assises de Paris autrement

La Commission est composée de trois      magistrats du siège à la Cour de cassation ayant le grade      de président de chambre ou de conseiller.

La Commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant