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238 239 résultats pour « cas d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

627a0177dd6bd9057dc56d2a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[Z] [T], mis en examen du chef de tentative de meurtre le 30 mai 2017 alors qu'il se trouvait déjà en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 3] pour une autre cause, a été placé sous ce

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

627a0178dd6bd9057dc56d32

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'étant concerné, sa requête est donc formellement recevable. Il reste cependant à déterminer si M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627a017ddd6bd9057dc56d48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'est par ailleurs concerné. Quant au grief tiré par l'agent judiciaire de l'Etat de ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643e35cf83146e04f531ec5a

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

juillet 2019, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Source officielle
CA

Première Présidence

64b0e835c42a2105dbc59c87

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af68c3b6c6260008b530dc

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

novembre 2021 dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502034_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En outre, cette demande ne relevant pas des cas d'exclusion prévus par le dernier alinéa de l'article L. 433-6 précité, la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108398_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

publique et L. 1243-8 du code du travail, dès lors qu'aucun texte n'exclut les praticiens hospitaliers à la retraite du bénéfice de l'indemnité de précarité et que sa situation n'entre dans aucun des cas

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413383

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

exclusive ou l'une des causes de l'avarie ; que les premiers juges avaient notamment relevé que l'arrimage des transformateurs n'était pas suffisant comme n'empêchant pas un déplacement de leur partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour dire opposable à l'assurée la clause d'exclusion de garantie litigieuse, l'arrêt retient, d'abord, que l'absence de la conjonction de coordination « et » entre les deux cas d'exclusion démontre qu'elles

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

social est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 95-41.786 formé par la société Labo Industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb8c40aa805a7864c77

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte de ce texte que le gestionnaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567c0bfda47c90075f78

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

2022 reprises oralement à l'audience il demande à la cour : - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau - de juger qu'il ne relevait d'aucun cas

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7b

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

de vérifier si ce témoin se trouvait dans l'un des cas d'exclusion limitativement énumérés par l'article 335 du Code de procédure pénale, n'est pas susceptible de justifier l'audition dudit témoin sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400341_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf90cbe2fc83182f8afd

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

26 avril 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f4

Appel

7 février 2008

7 février 2008

, la procédure et les conséquences de l'exclusion d'un associé, en précisant qu'en cas d'exclusion, le prix de ses actions sera fixé, non par une clause d'évaluation des droits sociaux, exceptionnellement

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da31

Cassation

8 novembre 1963

8 novembre 1963

EST PREVENU SONT ANTERIEURS AU 24 JANVIER 1959 ET N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'EXCLUSION PREVUS PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1959 PRECITEE; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE

Source officielle
CA

3e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11d8

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

par l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré, et l'asphyxie par immersion est citée au titre des exemples d'accident entrant dans cette

Source officielle
CA

Première Présidence

68e5f1aac9f36f05b4431843

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[I] [M] n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité. Sa requête est donc recevable. Sur le bien-fondé de la requête M.

Source officielle