AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
627a0177dd6bd9057dc56d2a
9 mai 2022
9 mai 2022
[Z] [T], mis en examen du chef de tentative de meurtre le 30 mai 2017 alors qu'il se trouvait déjà en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 3] pour une autre cause, a été placé sous ce
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Pôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d32
9 mai 2022
9 mai 2022
Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'étant concerné, sa requête est donc formellement recevable. Il reste cependant à déterminer si M.
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