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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
L'objet social concernait l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté de soins esthétiques sous l'enseigne d'Yves Rocher.
Pôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c6618f
27 mai 2015
[F] [O], directeur des achats de la société [M] Le Confort Médical : « Messieurs, Je fais suite à nos entretiens d'hier soir et vous remercie du temps que vous avez accepté de nous accorder.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
G... sur les calculs des heures supplémentaires, les congés supplémentaires, les repos compensateurs et sur les arrangements ; qu'à cet égard, Mme X..., née Y..., dans son audition de gendarmerie admettait
5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c5
19 avril 2022
du 15 avril 2016 dans lequel il est demandé à l'employeur que sur l'accord 'soit mentionné la durée maximum hebdomadaire et si possible la durée maximum journalière par poste avant de signer l'accord'
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
613723aacd5801467740cad6
27 février 2001
de la commande de la société TFE, la société CRC distribution, en sorte que la situation financière de la société SP communication était dépourvue d'incidence sur la livraison des appareils commandés
PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725a0cd5801467741f51f
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
4ème chambre
DTA_2003929_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour manquement à son obligation d'information ; d'une part, Mme D n'a signé aucun acte de consentement éclairé avant son opération
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309143_20240522
22 mai 2024
Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
droit sur la liquidation des préjudices subis par [M] [K] : ORDONNE une expertise judiciaire aux frais avancés de la CPCAM des Bouches du Rhône et commet pour y procéder le Docteur [T] [R], Expert judiciaire
6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
A a été autorisé à regagner son domicile le 25 mars 2015 avec une prescription de soins cutanés et d'une antibiothérapie. Le 8 janvier 2016, M.
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
61372284cd580146773fdeab
14 décembre 1995
de l'assurance maladie, durant un semestre, d'un traitement orthodontique ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé son accord au motif que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne
3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007813790
10 avril 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant que Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l'hôpital clinique du Belvédère
4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
La gestion de ce commerce a été confiée à la société par actions simplifiée (SAS) Gabsylu et son exploitation a commencé en juin 2019 sous l'enseigne " La Source ".
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc75
31 mars 2008
passé à bord des navires avant l'appareillage et après l'accostage est automatiquement intégré à cette notion.
6137262acd58014677423735
2 octobre 2001
Reste à comprendre comment une telle prose peut être publiée par une grande maison comme le Seuil.
Chambre 2 A
6700d6dd836fac7141b7e8e1
4 octobre 2024
prodigués aux enfants par le centre de soins dentaires entre 2019 et 2022 et à voir condamner la défenderesse à payer l'avance des frais d'expertise, et les condamner aux dépens.
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Z..., comme son associé M.
1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
Elle a dit avoir découvert en décembre 2020 qu'ils avaient utilisé son travail sans son accord, pour déposer un permis de construire le 26 décembre 2019.
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