[G] a fait l'objet, par l'acception d'une composition pénale, d'une suspension du permis de conduire de trois mois pour conduite en état alcoolique constatée le 7 février 2010 (suspension du 7 février

articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur

Y... avait (ou non) la qualité de gardien du véhicule conduit, au moment de l'accident, par Thierry X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé " ; Attendu qu'il résulte

pour faire assumer 100 % de la masse salariale de la gardienne et 22,69 % de celle du gardien par les seuls copropriétaires des immeubles collectifs ; Aux motifs propres que la loi du 10 juillet 1965

et deux passagers ; ils font les gestes réglementaires pour arrêter ledit véhicule ; mais à leur vue, le conducteur accélère, obligeant les agents à s'écarter précipitamment : l'agent Purrey a reconnu

Le X... et la CFEM gardiens de la grue "ayant participé au dommage" et les a condamnés in solidum ainsi que l'UAP à payer aux consorts Y... diverses indemnités ; qu'en cause d'appel, les consorts Y...

D'autre part, le non remplacement de la gardienne, corollaire nécessaire à la décision de ne pas instituer de service de gardiennage, ne constitue que l'autre facette de la même question.

la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule.

seul motif que, lors de l'arrivée des policiers, le comportement des prévenus n'était constitutif d'aucune infraction, et que dès lors Luzamba Mukoko était fondé à protester contre la décision de le conduire

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

ans, commis par un homme qui est chargé du maintien de l'ordre et qui était âgé, au moment des faits, de 36 à 39 ans et qui avait accompli, à cette époque-là, 8 à 11 ans d'exercice professionnel de gardien

compagnies AXA et ALLIANZ ; Attendu qu'aux termes de la loi no 85-677 du 05 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes ne peuvent se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur

ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. " Sont tenus d'indemniser la victime sur ce fondement le conducteur

, et que l'inspecteur du Travail s'est appuyé sur le support informatique où se trouvent mentionnés les temps de service journaliers, hebdomadaires et mensuels des conducteurs ; qu'aux termes des articles

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PEIGNE, INSPECTEUR DES PERMIS DE CONDUIRE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QUE

articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur

jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Pascal Y... déclarait avoir été engagé comme gardien

Le défaut de communication de ces renseignements constitue une infraction, sauf si le gardien parvient à prouver qu’il ne connaissait pas l’identité du conducteur du véhicule et qu’il ne pouvait pas s’