Votre attitude nuit gravement à la qualité de la prestation et peut remettre en cause le contrat commercial avec notre client RENAULT.A ce titre compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien

de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes (…) : justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat

à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, -soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour

Enfin, et d'une manière plus générale, cette même disposition vous contraint d'adopter une attitude de nature à ne pas nuire à l'image de notre société, et par conséquent, à la pérennité de notre contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argo, société à responsabilité limitée

B.Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

C/ SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RG N : 99/00231 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du deux Mai deux mille un, par Monsieur MILHET, Président

de déclarations uniquement pour partie de leur période réelle de travail, ou n'ont pas reçu de bulletins de salaire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que commet un abus de droit la partie à un contrat

F LE FAIT QU'UNE SOCIETEDOMICILIEE DANS UN ETAT CONTRACTANT CONTROLE OU EST CONTROLEE PAR UNE SOCIETE QUI EST DOMICILIEE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT OU QUI Y EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES QUE

Elle fait valoir que le conseil des prud'hommes n'a pas valablement motivé sa décision quant à l'existence du contrat de travail en se référant notamment à un témoignage qu'elle conteste.

, intitulé «'contrat d'agent commercial'», prévoyait que'Madame [N] [O], qui avait déclaré être en cours d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce

' autorisant à chacune d'elles, la commercialisation de boîtiers 'MCU2' intégrant le firmware 'Canbus', et ont convenu, d'une part à l'article 1er du contrat, que lorsque la société Masternaut 'commercialise