préalable du 5 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à payer à son conseil, Me Béchard, dont le règlement vaudra renonciation à percevoir la contribution de l'Etat

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

autorisation provisoire de séjour sans délai et une carte de résident, à titre provisoire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

B... et a fixé la contribution de l’Etat à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

une somme de 1 500 euros et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Prezioso sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

juridictionnelle partielle par décision du Bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 juillet 2008 pour la procédure d'appel du jugement rendu par le tribunal d'instance de Bourges du 7 mai 2008 ; Que la contribution

euros à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

français pour une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la contribution

assorti d’une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé dans l’attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le cabinet AARPI THEMIS renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1, dont distraction au profit de son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l'article 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi de 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

délai avec interdiction de retour du 6 juillet 2022 et notifiés le 08 juillet 2022 à 08 heures 50 ; - d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat

a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion du logement qu’elle occupe au 6, allée de Bourgogne, appartement 16, bâtiment H à Wavrin ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part de la contribution