Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du

Il fait valoir que la créance est sérieusement contestable dès lors que sont visées des factures prescrites.

Elle soutient que : elle dispose à l’égard du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand d’une créance non sérieusement contestable au titre des honoraires qu’elle doit verser à son conseil

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 3.

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

discrimination syndicale, l'ordonnance se réfère aux éléments présentés par les parties lors des débats ; Attendu cependant que le versement d'une provision en référé est subordonné à la constatation d'une créance

non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 8.

B à l'égard de l'ONIAM présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable dans son principe, ce que ne conteste pas au demeurant l'ONIAM.

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

C et Mme D, ceux-ci justifient d'une créance non sérieusement contestable à hauteur du montant des préjudices qu'ils ont subis en raison de ce développement racinaire. 5.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier de Château-Thierry ne sont pas fondés dès lors que l'obligation dont elle se prévaut présente le caractère d'une créance non sérieusement

n'est pas sérieusement contestable. () ".

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

comptabilisée ; qu'elle estime donc la hauteur de sa créance non sérieusement contestable ; Et considérant qu'en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à

La requérante qui n'a pas agi dans les délais vis-à-vis de la caisse d'allocations familiale, n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle détient une créance non sérieusement contestable du fait de l'absence

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".