La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au 10 Avril 2026.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître GAVINET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--

la requérante en considérant implicitement que la décision avait ainsi été surprise par la fraude de son ex-compagne, bénéficiaire de la condamnation prononcée ; qu'en appel, Mme Y... a produit aux débats

nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur

nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur

[Z] [C] une pension mensuelle de 200 euros au titre du devoir de l'obligé alimentaire, alors « que, quand le créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger

subsistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 205 et 208 du Code civil et L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, alors, en outre, que les ressources du débiteur

au barreau de TOURS - 5 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (PAKISTAN ORIENTAL), demeurant [Adresse 6] Défaillant DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que le président du conseil général du Val-d'Oise a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixer le montant des sommes dues par les débiteurs

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

.. pour abandon de famille, a violé l'article 1351 du code civil et le principe de l'autorité absolue du pénal sur le civil ; 4°/ ALORS QU'à défaut de décision contraire du juge néerlandais, le débiteur

compter de la présente décision et jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière et l'y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l'indexation ; Rappelons que le débiteur