POUR L'ANNEE 1966 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1958 ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 30 MAI 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, EN LUI ACCORDANT A CE TITRE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966, BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS COMPRIS DANS LE REVENU

juillet 1963, modifiée par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

, 1961 ET 1963DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1177 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

République 13472 MARSEILLE CEDEX 2 représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Alain Z... né le 10 Août 1961

X..., le paiement de diverses factures datant des mois d'avril, mai et juin de la même année ; que par acte notarié du 18 décembre 1981, M.

POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DOIVENT, APRES IMPUTATION DES DEFICITS DE SES REVENUS NON COMMERCIAUX, ETRE REPUTES NULS ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE LE REQUERANT UTILISAIT A ...

SES ARTICLES 96,97 ET 203 ; LE CODE RURAL NOTAMMENT SES ARTICLES 258 ET 259 ; LA Loi N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ; LES DECRETS

[E] [R] est né le 15 septembre 2005 à [Localité 8], [Localité 3] (Mauritanie), de [X] [R], né le 25 juin 1966 à [Localité 8], et de [K] [O], née le 31 décembre 1984 à [Localité 8] (pièce n°2 du demandeur

; le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 69-179 du 24 février 1969

, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la ville Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite en la forme du jugement attaque

26 avril 1968 ; Vu le décret 69-187 du 26 février 1969 ; Vu le décret 69-188 du 26 février 1969 ; Vu le décret du 20 mars 1969 ; Vu le décret 69-657 du 19 juin 1969

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne