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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94589
13 avril 2019
13 avril 2019
Dès lors, l'ordonnance qui a rejeté la demande aux fins d'irrecevabilité de la requête du Préfet sera confirmée.
Source officielleChambre des Rétentions
6807230b9db5bb5c624d2e4d
20 avril 2025
20 avril 2025
Dans son acte d'appel, l'intéressé apporte des développements sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, et réitère sa demande d'assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
62cd0f0de91c8e9fcf0712d1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c77ca9bf263790308ce
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'assignation à résidence judiciaire.
Source officielleETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de la procédure : absence d'interprète - demande
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff381488
7 octobre 2024
7 octobre 2024
visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure et ne correspond pas au dossier et qui sollicite une demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c24229
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en une demande d'assignation sur le fondement d'un document d'identité (mais sans passeport) et l'allégation de défaut de diligences. I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c2422f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en une demande d'assignation sur le fondement d'un document d'identité (mais sans passeport) et l'allégation de défaut de diligences. I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f5b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 25 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officielleJ.L.D.
662bf153e266e89ef118a01c
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande d’assignation à résidence: Attendu que le conseil de l’intéressé sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence; que cette demande sera rejetée ; qu’en effet l’intéressé n’a plus de
Source officielleRétention Administrative
634f95bcb5afe5adfff28af4
15 octobre 2022
15 octobre 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [S] [U] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64534cdc37f394d0f8f66658
3 mai 2023
3 mai 2023
l'ordonnance du 28 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité, rejetant les moyens de nullité soulevés in limine litis, rejetant la demande
Source officielleRETENTION ET HO
688c4af1119f12788f059cab
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A ce stade de la première demande de prolongation, les diligences de l'administration apparaissent suffisantes en ce qu'elles établissent l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement dans un
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Concernant la demande d'assignation à résidence, malgré la production d'attestation d'hébergement force est de constater que M.
Source officielleRétention Administrative
63538872513cb5adff9436e6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [V] abandonne la demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. L'ordonnance est confirmée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b7127b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f48
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[G] [S], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Source officielleRétention Administrative
6364bbade405357f749eaaac
1 novembre 2022
1 novembre 2022
de sorte que les dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA ont été respectées, d'autant qu'un rendez-vous a été fixé avec le vice-consul d'Algérie à [Localité 3] le 10 novembre 2022; - sur la demande
Source officielleRétention Administrative
6364bbabe405357f749eaaa6
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[U] se disant [R] [H] du territoire français; - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire: que M.
Source officielleRétention Administrative
6364bbace405357f749eaaa8
31 octobre 2022
31 octobre 2022
réservation d'un vol qui a d'ores et déjà été sollicité le 20 octobre 2022 et obtenu pour le 11 novembre 2022 de sorte que les conditions fixées à l'article L 742-5 du CESEDA sont remplies; - Sur la demande
Source officiellePage 16 sur 17257