termes de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation mise à la charge de M. et Mme X..., par l'arrêt du 26 avril 2007, consistait à restituer à la surface palière du sixième étage la destination

effectuée, les requérants invoquèrent l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoit que si les immeubles expropriés ne reçoivent pas dans un délai de 5 ans la destination

La locataire considère qu'une majoration de 3% est excessive soulignant que la destination prévue au bail n'est pas particulièrement large comme le serait la destination " tous commerces ".

Mesdames [M], Sur le fondement de l'article L.421-1 du code de l'expropriation : 'Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

des constructions existantes suivants : (…) / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent

X...; qu'une ordonnance du juge-commissaire au redressement judiciaire autorisait les mandataires à différer leur réponse sur la poursuite des baux dans l'attente de la communication desdits baux et

Transfer rappelle que les locaux à usage d'enseignement impliquant accueil du public ne sont pas à usage exclusif de bureaux, que le terme «exclusif» qualifiant l'usage de bureaux, implique que la destination

chèques le nom de la société Quartier du monde consulting, dont son époux était le gérant, sans constater que Catherine X... avait délibérément utilisé les chèques litigieux à une fin étrangère à leur destination

La destination prévue est la suivante : à usage de café, bar, restaurant, brasserie.

vente du 24 septembre 1971, en sorte que les appelants ne disposent d'aucun droit de rétrocession, outre qu'en tout état de cause, les parcelles litigieuses ont dans le délai de cinq ans, reçu la destination

qu'il s'agit d'éléments de structure de l'immeuble à la charge du bailleur et, le cas échéant, de procéder aux travaux nécessaires de manière à ce qu'elle puisse exploiter les lieux conformément à la destination

L'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit que les destinations prévues à l'article R. 151-27 comprennent vingt sous-destinations qu'il fixe.

retenu qu'après l'incendie, les locaux de la cellule 1 et du rez-de-chausée de la cellule 2, étaient, selon l'expertise, inexploitables pour des raisons de solidité et de sécurité, aucun élément de preuve

et que le preneur se trouve dans l'impossibilité d'user des lieux conformément à la destination prévue par le bail, soit que l'immeuble n'est pas totalement détruit mais ne peut être conservé sans dépenses

Compte tenu de l'emplacement des locaux, de la destination prévue au bail qu'il qualifie d'assez large, de la configuration correcte des locaux et de l'avantage procuré par le logement, du prix des locations

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

S'appuyant sur un commandement infructueux délivré le 17 juin 2015 faisant injonction au preneur d'avoir à satisfaire à la destination prévue au bail, le premier juge a constaté l'acquisition de la clause

./ ()/ Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14