CONDAMNEES COMME AUTEURS PRINCIPAUX OU COMME COMPLICES DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF LORSQUE LA CONTRAINTE EST ATTACHEE AU RECOUVREMENT D'UNE DETTE

résultait de l'enquête préliminaire qu'il avait pu participer, en qualité d'expert comptable de la SA IGEP à la conception du montage qui devait permettre de libérer les deux SCI d'une partie de leurs dettes

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

future est licite, seule la mention manuscrite permettant de déterminer l'étendue et la nature de l'engagement sans qu'il soit exigé que la nature des dettes garanties soit précisée dans cette mention

En application de l'article 31 précité, le solde de l'indemnité à la charge de la Sa Pacifica est égal à 40 802,17 euros (91 072,17 euros ' 50 270 euros) qui ne dépasse pas la limite de sa dette de 45

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'engagement de caution des époux X..., en garantie d'un prêt d'une durée de 8 ans consenti par le CEPME à la société Reyco, était " limité

2021 d'un montant de 1.064.100 euros (Pièce n°10) émis à son encontre par la Recette inter-régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] pour non-respect du délai de prise en compte de la dette

Monsieur [R] [E], représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite : - que sa dette soit limitée à la somme de 9880 euros en raison de la prescription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge, en droits et pénalités

à la société LCOM, qui se substitue de plein droit à elle, sans modification des obligations des parties et sans novation, qu'il n'y a ni extinction de la dette antérieure, ni substitution d'un nouveau

Ils contestent tout lien entre les consommations et le dégât des eaux qui est survenu dans le logement en août 2020, soit antérieurement à l'entrée dans les lieux de Monsieur [M].

personnage qu'il connaissait parfaitement et dont il savait qu'il était interdit bancaire ; qu'il entre à son service dans des conditions très particulières en échange d'assurer le règlement d'une dette

mise en possession réelle du sous-acquéreur, en janvier et février 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société CIAT reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité

Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir étendu le cautionnement aux dettes de loyers échues postérieurement au décès de M.

Le commandement de payer délivré le 29 mars 2023 a visé une dette locative dont le montant était tout à fait clair.

Y... sont chacun tenus à hauteur du tiers de la dette solidaire à l'égard de la société VEOLIA PROPRETE, décidé que MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'Escale a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris,

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

au taux légal en vigueur à la date des commandements de saisie-vente et procès verbal de saisie-attribution délivrés, soit 2,11 % ; que, toutefois, elle ne pouvait, à défaut de toute réclamation antérieure

Il reconnaît la dette. Il expose que son RSA a été suspendu et indique être en contact avec une assistante sociale.