relevé appel de l'ordonnance de référé autorisant Pierre X..., titulaire d'une servitude de passage sur un terrain dont elle est propriétaire, à supprimer tout obstacle empêchant le passage de ses engins

plusieurs attestations de riverains, habitants de la commune et de l’employer municipal, faisant état de la présence d’ornières liées à cette circulation, notamment lorsque le chemin est emprunté par des engins

: 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Simorre a limité le tonnage des véhicules circulant sur les voies communales de Peydousset et de la Béziade, à l'exception des engins

d'hydrocarbures enterrés, du réseau d'alimentation des pompes, le comblement des fosses, la transformation des portes sectionnelles spécialement aménagées pour permettre l'accès des poids lourds et engins

Elle fait valoir que : -le caractère dangereux et incompatible avec l'utilisation d'engins de matériels agricoles du chemin rural de Négra a été de longue date constatée ; -la déviation est habituellement

exclusivement en nature de prairies ou pâtures de luzerne et de vignes autour d'un mas que cette servitude de passage était manifestement destinée à permettre l'accès des véhicules particuliers et autres engins

novembre 2014 que l'espace entre l'angle des bâtiments situés sur la parcelle ZM 136 qu'ils ont acquise en 1993 et sur leur parcelle ZM 137 n'a qu'une largeur de 2, 82 mètres, de telle sorte que les engins

’il est situé dans un périmètre de protection d’un indice de cavité souterraine et qu’aucune prescription spéciale n’assortit le projet alors que l’accès au terrain d’assiette sera emprunté par des engins

même que cela n'est pas établi et sur le motif tiré de ce qu'il y a lieu d'en assurer la conservation alors même que celui-ci est recouvert de macadam et qu'il est emprunté par des tracteurs et autres engins

même que cela n'est pas établi et sur le motif tiré de ce qu'il y a lieu d'en assurer la conservation alors même que celui-ci est recouvert de macadam et qu'il est emprunté par des tracteurs et autres engins

, ils ont intérêt à agir dès lors que l’arrêté contesté restreint la liberté d’aller et venir et la liberté de manifester ; les restrictions de circulation ont pour objet d’empêcher la circulation d’engins

la parcelle voisine est une pâture, la présence de pierres interdisait d'implanter leur clôture sur une grande partie de la limite du chemin et la clôture était systématiquement couchée par les engins

A et des bâtiments de son exploitation agricole.

appelants se contentant de produire aux débats le livre des bovins, établi au nom de Jean X... pour la période du 1er janvier au 26 juin 2009, et trois certificats d'immatriculation relatifs à des engins

est entré en avril 2016 en France où il a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur en vue de préparer un brevet d'études professionnelles en mécanique des engins

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Bruno X... est locataire des parcelles de terres agricoles no280 et 283 situées sur la commune de Forges

Elle ajoute que le chemin n’a pas été créé mais rénové pour permettre un accès plus confortable à l’agriculteur et moins gênant pour les riverains et fait cesser les passages des engins agricoles au Sud-Ouest

dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n°DS-BSIRA/2023-52 du 15 juin 2023 portant interdiction de la circulation d'engins