matérielle formée par Mme Z..., le juge de l'exécution a, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, par un jugement du 23 mai 1996, rectifié sa précédente décision en portant

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans l'en-tête de la décision attaquée, le syndicat UNSA est dénommé « UNSA Réunion eaux des personnels des métiers de l'eau et d'assainissement de

matérielle et demande la rectification de ce jugement.

qu'il avait commise sur l'étendue et la consistance des droits successoraux qu'il avait acceptés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 et 1110 du Code civil; alors

constitue une erreur substantielle viciant le consentement de celui qui s'oblige ; qu'en considérant qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir contracté par erreur au motif qu'il avait commandé du matériel

du premier juge alors, selon le moyen : 1 ) que le premier juge ayant en réalité fondé sa décision sur le défaut de preuve de l'imputabilité au commissionnaire en douane de l'erreur tarifaire, la cour

de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision et d'y procéder par voie d'interprétation de la décision rectifiée

postérieure et qui s'est retrouvée jusque dans l'ordonnance de renvoi est manifestement une erreur matérielle puisque la procédure n'a fait apparaître aucune infraction commise contre la même victime

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

doivent être prononcées en sa présence si bien que viole ces dispositions l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune mention relative à la présence du ministère public à l'audience de lecture de la décision

et que celle-ci ne saurait être réparée par une requête en rectification d'erreur matérielle ; que la cour d'appel, en accueillant la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon

matérielle que le nom de M.

d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire

matérielle, être rectifiées, les juges du fond ne pouvant sous couvert d'une telle erreur, modifier le quantum d'une condamnation prononcée" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 464 du Code de

matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté que la décision du 25 septembre 1995, était entachée d'une simple erreur de dactylographie

et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'ayant

Z..., la cour d'appel relève que dans sa précédente décision, elle avait pris le soin de préciser que la société Curdy et M. Y... étaient responsables in solidum des dommages subis par M.